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Commissariat aux comptes

Commissariat aux comptes

La différence avec l'expert-comptable

L'expert-comptable établit les comptes. Le commissaire aux comptes les contrôle et intervient sur la prévention des risques. Le premier défend les intérêts de son client et peut le conseiller. Le second intervient dans l'intérêt des parties prenantes des entités (associés, tiers...).

L’expert-comptable est un conseil, le commissaire aux comptes a une mission légale et est nommé par votre assemblée générale pour 6 ans. Il s’agit donc de ne pas se tromper !

J’ai une société, ai-je besoin d’un commissaire aux comptes ?

La loi définit différents seuils et formes juridiques qui sont tenues légalement de faire certifier leurs comptes :

  • Les SA et SCA.
  • Les SAS qui dépassent deux des trois seuils suivants bilan : 1 M€, CA HT : 2 M€, effectif : 20 salariés.
  • Les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils.
  • Les autres sociétés commerciales franchissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de CA HT, 1,55 M€ de total du bilan.

Mon association a-t-elle besoin d’un commissaire aux comptes ?

Si votre association perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, vous devez nommer un commissaire aux comptes.
Si votre association exerce une activité économique et dépasse 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de CA, 1,55 M€ de total de bilan, vous avez également l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

En quoi consiste la mission légale du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans. Sa mission s’inscrit donc dans une perspective de long terme, avec l'objectif de contribuer à la continuité de l'exploitation et à la croissance durable de l'entité qu'il audite.

Le commissaire aux comptes fait ses contrôles et sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne de l'entreprise. Il a une obligation de moyens, non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Que peut-on demander d’autre au commissaire aux comptes ?

Les entités peuvent également demander d'autres interventions comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l'obtention de subventions, faire un audit d'acquisition avant une éventuelle transaction. Ces interventions sont appelées diligences directement liées (DDL).

Vous avez besoin d’un commissaire aux comptes ? N’hésitez pas à nous contacter. Grace à son expérience d’audit dans les PME et plus particulièrement dans le domaine associatif, NNEXT AUDIT pourra être un partenaire privilégié de votre entité.